Présentation de : collaborateur juriste notarial (cjn)
Le BTS Collaborateur Juriste Notarial (CJN) est un diplôme conçu pour des professionnels du droit au sein des études notariales. Le titulaire de ce diplôme peut exercer des fonctions de collaborateur d’étude notariale, assistant juridique ou rédacteur d’actes. Il maîtrise les bases du droit immobilier, de la fiscalité, des successions, ainsi que les outils juridiques nécessaires pour préparer et suivre les dossiers notariaux. Il est formé pour être le relais entre le notaire et les clients, garantissant un service efficace et rigoureux. Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique :
l’accueil des clients et leur accompagnement,
le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ;
le recours aux outils et espaces numériques professionnels.
Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise.
Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt.
Il négocie des biens à vendre ou à louer.
Les emplois pouvant être concernés :
- Collaborateur/trice de notaire
- Secrétaire
- Collaborateur/trice de notaire
- Secrétaire
Accompagner le client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
En fonction de vos compétences et du secteur d’activité où vous exercez :
Licence pro mention métiers du notariat
Licence pro mention métiers du notariat
U1 - Culture générale et expression
U21 et U22 - Langue vivante étrangère anglaise
U31 et U 32 - Environnement technique, juridique,
économique et managérial du notariat
U4 - Accompagnement du client selon les règles
déontologiques
U5 - Conduite d’un dossier en droit des
personnes, de la famille et du patrimoine
familial
U6 - Conduite d’un dossier en droit des biens
dans le domaine immobilier ou de
l’entreprise
U21 et U22 - Langue vivante étrangère anglaise
U31 et U 32 - Environnement technique, juridique,
économique et managérial du notariat
U4 - Accompagnement du client selon les règles
déontologiques
U5 - Conduite d’un dossier en droit des
personnes, de la famille et du patrimoine
familial
U6 - Conduite d’un dossier en droit des biens
dans le domaine immobilier ou de
l’entreprise
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